L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
«-dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière. »