Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, après les mots : « la dématérialisation des actes de vente » sont insérés les mots : « et de leurs pièces annexes ».