Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière ».