Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers))

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.