Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers))

Les actions de modifications font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'agent ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.