Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification du redevable :
- identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;
- identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;
- adresse ;
2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;
3° Les informations relatives à la gestion de la créance :
- renseignements de gestion ;
- diligences et poursuites exercées ;
- coordonnées bancaires du redevable ;
- données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;
- zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;
4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :
- pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ;
- pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.