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Article 11 AUTONOME (Décision du 6 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 11 AUTONOME (Décision du 6 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Alice Bordelais, attachée principale d'administration de l'Etat, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus et du contrôle financier des organismes prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.