L'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le III. est déplacé en IV.
2° Est ajouté en III :
« III.-La vaccination contre le sérotype 4 est obligatoire dans les départements de France continentale situés en zone de protection vis-à-vis de ce sérotype à compter de la date de publication de cet arrêté.
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
2° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture. »