Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 7 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.