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Article 22 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Article 22 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Isabelle OBLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.