Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Renault)

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 14 000 000 d'actions, soit environ 4,73 % du capital de cette même société.