Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

L'article 11 ter est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».