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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau figurant au I de l'article 10, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes :
«


10e échelon

-

9e échelon

3 ans


».