Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Au 1° de l'article 3, les mots : « neuf échelons» sont remplacés par les mots : « dix échelons ».