Tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Entente, ou de toute omission qu'elle peut contenir, est résolu par voie de consultations entre les Parties.
Article 11
Modifications
Les Parties peuvent, d'un commun accord, apporter à la présente Entente toute modification dont elles prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le comité bilatéral.
Article 12
Dispositions finales
La présente Entente entre en vigueur à sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut mettre fin à l'Entente à tout moment, au moyen d'un préavis écrit à l'autre Partie d'au moins six (6) mois.
Le cas échéant, les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de toute activité ou tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente Entente. Ces mesures déterminent la nécessité ou non, pour l'institut, de se rapporter à une instance qui se substitue au comité bilatéral.
Fait à Québec, le 14 octobre 2016, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République française : Manuel Valls
Premier ministre
Pour le Gouvernement du Québec : Philippe Couillard
Premier ministre