La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
«
Article L. 211-3 Articles R. 214-129 à R. 214-132 Arrêté mentionné à l'article R. 214-130 |
».