Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-63, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par » et : « autre » sont supprimés.