Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

L'article R. 2333-120-55 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
« Il est délivré récépissé de cet acte. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « écrit » sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours ».