Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

Au second alinéa de l'article R. 2333-120-52, les mots : « Le magistrat » sont remplacés par les mots : « La formation collégiale ou le magistrat statuant seul ».