Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

L'article R. 2333-120-50 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie.
« Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou par le magistrat qu'il délègue ».