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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)


L'article R. 2333-120-47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de jugement » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux parties, » sont insérés les mots : « s'ils contiennent des éléments nouveaux ».