L'article R. 2333-120-47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de jugement » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux parties, » sont insérés les mots : « s'ils contiennent des éléments nouveaux ».