Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

L'article R. 2333-120-39 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».