Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

A l'article R. 2333-120-36, les mots : « toute autre personne qu'elle a dûment mandatée » sont remplacés par les mots : « un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».