Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

A l'article R. 2333-120-35, après les mots : « post-stationnement impayé » sont insérés les mots : « ou à l'avis de paiement rectificatif impayé ».