Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)

L'article R. 2333-120-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « membre du corps » sont remplacés par le mot : « magistrat » et après le mot : « et » est ajouté le mot : « des » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président de la commission.
« L'intérim du président de la commission est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »