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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur)


L'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau : « 1. Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

Chefs de bureau

A

12

15

20

20

Adjoints

A

12

15

20

20

Chefs de section

B

12

9

20

20

Guichets

B

148

132

10

10

Bureau des étrangers

Guichets

B

72

10


sont supprimées.
2° Dans le tableau : « 3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Bureau de la circulation

Chefs de bureau

A

2

20

Encadrement

B

1

15

Guichets

C

7

5

10

10

Bureau des étrangers

Chefs de bureau

A

1

20

Encadrement

B

2

15

Guichets

C

18

10


sont supprimées.