Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

I.-A l'article R. * 111-17 du code du service national, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et ».
II.-A l'article R. 644-1 du code de l'environnement, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. »
III.-Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
2° L'article R. 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. »
IV.-Les livres II et III du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Aux articles R. 285-3, R. 286-3 et R. 288-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » ;
3° A l'article R. 287-3, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » ;
4° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
V.-L'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 1er et 2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à l'article L. 264-1 et L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. »
VI.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VII.-A l'article 20-1 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VIII.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
IX.-L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.