Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou » sont supprimés et les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.