Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 224-1, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 224-2, les mots : « la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3° Au 5° de l'article R. 312-2, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».