Au deuxième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».