Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

Le code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 60, les mots : « à leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° A l'article R. * 111-1, après les mots : « la mairie de leur domicile » sont ajoutés les mots : « ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » et après les mots : « leur domicile et résidence » sont ajoutés les mots : « ou le lieu où ils ont fait élection de domicile » ;
3° L'article R. * 111-4 est abrogé;
4° A l'article R. * 111-15, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».