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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales)


Le nouveau montant prélevé au profit du Fonds national de garantie des ressources individuelles, en application de l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés figure en annexe du présent arrêté.