Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

La fermeture du pôle « Diffusion de l'information Sirene », au sein de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.