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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)


L'article D. 4241-2 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
« 1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
« 2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés. »