I.-Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
II.-L'article L. 910-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les 4° bis et 4° bis A sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; »
2° Au 5°, après la référence à l'article L. 721-2, est insérée la référence à l'article L. 721-8.
III.-L'article L. 917-6 est abrogé.
IV.-L'article L. 926-7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 926-7.-Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. »
V.-L'article L. 960-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 960-3.-Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. »
VI.-Au titre VI du livre IX est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. 960-4.-Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
« L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin. »
VII.-La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.