Article 11 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers)

Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 3 conformément à l'article R 555-53 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.