Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers)

Changement d'exploitant.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.