Modalités de mise en service de la canalisation.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R 555-41 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé. Le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informe le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.
Conditions de prélèvement et de rejets des eaux d'épreuve :
1. Prélèvement-injection :
Le transporteur contrôle la qualité et la quantité d'eau injectée dans la canalisation par :
- analyse et suivi des paramètres suivants : le pH, la DCO, les MES et la teneur en Hydrocarbures ;
- le suivi en permanence du volume.
2. Conditions de rejet :
Avant tout rejet dans le milieu naturel, le transporteur effectue des analyses de contrôle de la qualité des eaux sur les paramètres précités et démontre que le rejet envisagé est compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur en tenant compte du débit. En cas de non-compatibilité du rejet dans les conditions envisagées, l'eau des épreuves hydrauliques est éliminée en tant que déchet vers une filière autorisée.
Il transmet au service en charge de la Police de l'eau, à l'ONCFS et au service en charge du contrôle, les éléments justifiant le respect de ces dispositions.