Construction et exploitation des ouvrages.
5.1. Conditions de construction et d'exploitation des ouvrages.
Les canalisations sont construites et exploitées conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les dispositions fixées par le présent arrêté, les arrêtés ministériels des 28 janvier 1981 et 5 mars 2014 susvisés, ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées et engagements pris par TIGF à l'issue des consultations administratives et de l'enquête publique ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 22 novembre 2016 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et développement durable ;
- au programme de surveillance et de maintenance et au plan de sécurité et d'intervention figurant dans le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement.
Des dispositions particulières de construction, d'exploitation et de contrôle initial des ouvrages sont mentionnées ci-dessous :
5.2. Conditions particulières de conception, de construction et de contrôle initial de la section de canalisation de transport Lussan-Lias du réseau TIGF, préalablement à l'élévation de la PMS de 66,2 bar à 80 bar relatifs.
L'étude de dangers attachée à la demande d'autorisation de relèvement de la PMS à 80 bar relatifs comporte l'identification de tous les segments de la canalisation relevant, à la date de cette demande, du coefficient de sécurité B ou C selon l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Le transporteur met en œuvre, pour chaque segment désigné ci-après dont la position est définie grâce à la graduation par points kilométriques (PK) depuis le départ à Lussan (PK0) jusqu'à l'arrivée à Lias (PK31,5), les conditions particulières suivantes :
Segments de coefficient C, et segments dont le coefficient B est justifié par le critère du nombre de personnes présentes dans les zones de dangers : pose de dalles (mesures physiques) avec signalétique intégrée ou grillage. Les segments concernés par cette mesure sont les suivants :
- communes de Lussan et Isle Arné : du PK 0 au PK 0,75 ;
- commune de Juilles : du PK 5,26 au PK 5,71 ;
- commune de Maurens : du PK 12,63 au PK 12,95 ;
- commune de Frégouville : du PK 15,76 au PK 16,34 ;
- communes de Auradé et l'Isle-Jourdain : du PK 23,59 au PK 24,55.
Segments de coefficient B justifié par une traversée en zone humide de la canalisation : mise en place de balisage renforcé. Les segments concernés par cette mesure sont les suivants :
- communes de Isle-Arné, St-Caprais et Juilles : du PK 2,73 au PK 2,80 et du PK 4,57 au PK 4,60 ;
- commune de Maurens : du PK 12,47 au PK 12,50 ;
- communes de Frégouville et Monferran-Savès : du PK 18,74 au PK 18,88 ;
- commune de l'Isle-Jourdain : du PK 24,73 au PK 24,92, du PK 26,69 au PK 26,71, du PK 29,61 au PK 29,63, du PK 29,69 au PK 29,80.
Segments de coefficient B justifié par une traversée d'une commune considérée comme unité urbaine au sens de l'INSEE : mise en place de balisage renforcé.
Le segment concerné par cette mesure est le suivant :
- commune de Gimont : du PK 9,96 au PK 10,69.
Segments de coefficient B justifié par la traversée des 5 routes départementales protégées par des buses ou dalles en béton : mise en place de balisage renforcé.
Les segments concernés par cette mesure sont les suivants :
- commune de Maurens : traversée de la RD160 (pk 13,08) et de la RD243 (pk14,54) ;
- commune de Monferran-Savès : traversée de la RD39 (pk 18,30) ;
- commune de Marestaing : traversée de la RD257 (pk 19,78) ;
- commune de l'Isle-Jourdain : traversée de la RD246 (pk 27,13).
Segments à l'arrivée à la station de compression de Lias du PK 30,88 au PK 31,5 : réalisation d'une épreuve hydraulique à 120 % de la PMS conformément à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé pour les segments bénéficiant de la mesure compensatoire « épaisseur travaux de tiers » (tubes de 17 mm d'épaisseur).
Le transporteur met en place les mesures compensatoires sur les canalisations situées à proximité de la canalisation DN800 Lussan-Lias, et qui ont été déterminées dans le but de limiter les risques liés aux effets dominos, selon les dispositions suivantes :
- poste de Lussan : balisage renforcé sur la canalisation DN400 en amont et aval du poste, balisage renforcé sur la canalisation DN600 en amont du poste, mesures physiques (dalles) sur la canalisation DN500 en aval du poste, suppression piquages horizontaux impactant DN ≤ 25 ;
- poste de Montferran-Saves : balisage renforcé sur la canalisation DN400 en amont et aval du poste, mesures physiques (dalles) sur la canalisation DN600 en amont du poste, suppression piquages horizontaux impactant DN ≤ 25 ;
- mise en place d'un balisage renforcé sur la canalisation DN500 Lussan-Lias justifié par les effets dominos liés au parallélisme avec la canalisation DN800 Lussan-Lias du PK 0 à 0,73 (Communes de Lussan et Isle Arné) et PK 16,45 - PK 18,74 (Communes de Frégouville et Monferran-Savès).
Postes de sectionnement existants de Lussan, Monferran-Savès, Lias :
Le transporteur réalise des travaux de démaillage avec le réseau régional, sans modification des enceintes clôturées existantes, et met en place un robinet manœuvrable à distance sur le DN800 Lussan-lias et un nouvel évent en DN500 sur chaque installation.
Le transporteur équipe les postes de sectionnement de Lussan, Monferran-Savès et Lias de vannes motorisées, manœuvrables à distance, 24h/24h, depuis le centre de répartition de TIGF. La mesure de sécurité « fermeture des vannes d'isolement des postes de sectionnement » est obtenue, suite à la détection d'un incident, sur ordre de fermeture des vannes d'isolement des postes de sectionnement, depuis le bureau de répartition. La mesure de sécurité permet de satisfaire à l'objectif d'une durée réduite d'isolement des tronçons en cas de perte de confinement (conformément à l'étude de danger, pièce 5 du dossier de demande d'autorisation). Cette mesure est efficace, a une cinétique de mise en œuvre répondant aux hypothèses retenues dans l'étude de dangers, est testée à une fréquence définie dans le plan de surveillance et de maintenance et est maintenue dans le temps.
A l'issue de l'inspection complète des tronçons effectuée, selon une des technologies de contrôle non destructif prévues par le guide professionnel mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, moins de 2 ans avant le dépôt de la demande d'autorisation relative à l'augmentation de PMS de l'ouvrage, les actions de maintenance rendues nécessaires sont effectuées avant la mise en service de la canalisation à la PMS relevée à 80 bar relatifs. De même, une inspection complète des installations annexes est réalisée avant la mise en service de la canalisation à la PMS relevée à 80 bar relatifs.
Le transporteur met en œuvre les dispositions particulières du 5.2 ci-dessus avant la mise en service de la canalisation à la PMS relevée à 80 bar relatifs.
5.3. Gestion du chantier.
Le transporteur prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les rejets atmosphériques, les émissions de poussières et les nuisances sonores pendant toute la durée du chantier. Il met en œuvre les mesures de réduction des rejets atmosphériques présentées dans l'étude d'impact du dossier. Les engins de terrassement et de chantier respectent les normes en vigueur et les plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) pour limiter les nuisances pour le voisinage.
Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour limiter le rejet de gaz à l'atmosphère pour les opérations de décompression ; ces opérations sont réalisées de façon exceptionnelle, sur des périodes restreintes et en dehors de toute zone d'habitation pour limiter les nuisances pour la population.
Le titulaire de l'autorisation informe du commencement effectif des travaux faisant l'objet du présent arrêté la DREAL Occitanie, direction des risques industriels, en lui faisant parvenir, au plus tard une semaine avant la date envisagée pour ce commencement, l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Impact sur la zone de captage d'eau potable de Sainte-Catherine sur les communes de Lussan et l'Isle-Arné :
Le transporteur respecte la mise en œuvre des dispositions spécifiques suivantes à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage de « Sainte-Catherine » :
- les travaux sont effectués en période non pluvieuse (ouverture de la tranchée…) ;
- la durée de l'ouverture et du recouvrement de la fouille est la plus courte possible ;
- les engins utilisés sont en bon état et préalablement vérifiés ;
- les sanitaires de chantier sont implantés hors du périmètre de protection rapprochée ;
- pour prévenir le risque de pollution accidentelle, les véhicules et engins de chantier sont équipés de kits de dépollution, le stockage des huiles et carburants, le confinement et la maintenance du matériel sont effectués uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet et éloignés des périmètres de protection du captage. Le stationnement des véhicules et engins, ainsi que des matériaux, carburants, huiles s'effectuent hors du périmètre de protection du captage ;
- du matériel de dépollution est présent sur le site et le transporteur met en œuvre des formations du personnel à leur utilisation ;
- des bottes de paille sont disponibles afin de limiter les écoulements vers les cours d'eau en cas de fortes pluies non prévues ou de déversement accidentel.
Le transporteur établit une procédure de gestion d'urgence en cas d'incident ou accident. En cas d'incident, le transporteur informe immédiatement l'exploitant du captage.