Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2017 portant obligation d'emport d'un transpondeur mode S pour les hélicoptères au départ ou à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.