Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2017 portant obligation d'emport d'un transpondeur mode S pour les hélicoptères au départ ou à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur)

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux hélicoptères :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
- qui se trouvent en situation d'urgence ;
- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.