L'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».