Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 »)

L'arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI » est abrogé.