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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour six sociétés)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour six sociétés)


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 414 heures pour 1 salarié de la Earl DE PAOUEILHAC sise à Panjas (32110).