Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises)


L'article 1er du décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe est modifié comme suit : la coordonnée en longitude du point PF05, à la troisième ligne et dans la troisième colonne du tableau, est modifiée pour lire « 056° 22'01 ” » au lieu de « 056° 22'31 ” ».