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Article 4 AUTONOME (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)

Article 4 AUTONOME (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)


Mandats électoraux des agents du MNE
Il n'existe, pour les agents du MNE, aucune limitation à l'exercice du droit de candidature à une élection.
Toutefois, il est interdit de faire état de sa qualité d'agent du MNE lors d'une campagne électorale ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électif, sauf lorsqu'une obligation de déclaration légale l'impose.