Obéissance hiérarchique
Les agents publics doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques (41).
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions du travail) et sur son organisation (missions de l'agent). Les instructions peuvent être orales ou écrites. Cette obligation n'exonère cependant pas les agents, qu'ils soient subordonnés ou responsables hiérarchiques, de leur responsabilité propre pour les tâches dont ils ont la charge.
Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :
- lorsque l'ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public ;
- lorsqu'un agent se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- lorsque l'ordre donné porte atteinte à un droit reconnu par la loi (tel que le droit de grève par exemple)
- en cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral, qui formule un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engage une action en justice contre de tels agissements ou qui témoigne ou relate de tels agissements.