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Article 2 AUTONOME (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)

Article 2 AUTONOME (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)


Les obligations de déclaration
Le médiateur, de même que la directrice générale des services, doivent, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en suivant un modèle fixé par décret (35). Ceci doit être renouvelé en cas de modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts (36).