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Article 1 AUTONOME (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)

Article 1 AUTONOME (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)


Les incompatibilités
La fonction de médiateur national de l'énergie est incompatible avec un certain nombre de mandats électifs dont la liste est fixée par la loi (31), étant précisé que ces incompatibilités ne s'appliquent qu'aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de cette loi (32).
Est également interdite toute détention, directe ou directe, d'intérêts dans le secteur de l'énergie (33).
Il est par ailleurs interdit d'être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou de plusieurs autorités publiques indépendantes (34).