Dispositions relatives aux droits de la défense des agents
Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public sans que l'agent ait été au préalable entendu et invité à prendre connaissance de son dossier.
Pour les agents, les sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'établissement, la fonction, la carrière ou la rémunération, ne peuvent être prises sans un entretien préalable au cours duquel l'intéressé est invité à fournir les informations relatives aux faits qui lui sont reprochés.
Il peut demander à être assisté, lors de cet entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel du MNE.
La procédure est conduite dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (2).
Pour toute sanction autre que l'avertissement ou le blâme, l'agent est invité à comparaître devant un organisme paritaire (commission administrative paritaire pour les fonctionnaires titulaires et commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public).
L'agent peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les recours contentieux relèvent du tribunal administratif (fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public).
Toute sanction doit être motivée et notifiée par écrit à l'agent. La motivation est constituée par les griefs retenus et constitutifs de la faute.
La sanction ne peut prendre effet avant que l'agent en ait été informé par écrit.